3 amendements /// Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°2 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR
ART. 2 15 janv. Non soutenu
n°11 Dominique Potier
SOC
APRÈS ART. 2 15 janv. Non soutenu
n°1 Stella Dupont
RE
APRÈS ART. 2 12 janv. Non soutenu
Les scrutinsLes députésLes débats