Les amendements

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dossier : DLR5L16N49299 ✕ tout réinitialiser

134 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL20	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Irrecevable
n°CL21	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL22	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL23	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL24	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL25	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL1	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°CL2	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°CL3	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Irrecevable
n°CL4	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Irrecevable
n°CL5	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté
n°CL6	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté
n°CL7	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Irrecevable
n°CL8	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Irrecevable