500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

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dossier : DLR5L17N51037 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°152	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°153	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°154	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°155	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°156	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°157	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°158	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°159	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°160	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°161	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°162	Elsa Faucillon GDR	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°163	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°164	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°165	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°166	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°167	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°168	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°169	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°170	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°171	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°172	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°173	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°174	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°175	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°176	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°177	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°178	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°179	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°180	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°181	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°182	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°183	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°184	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°185	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°186	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°187	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°188	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°189	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°190	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°191	Ugo Bernalicis LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable

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