470 amendements /// Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51039 ✕ tout réinitialiser

470 amendements — page 1 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°99	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Retiré
n°100	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°101	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°102	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°103	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°104	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°105	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°106	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°107	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°108	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°109	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°110	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°111	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°112	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°113	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°114	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°115	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°116	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°117	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°118	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°119	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°120	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°121	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°122	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°123	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°124	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°125	Aurélien Taché LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°126	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°127	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°128	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°129	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°130	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°131	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°132	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°133	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°134	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°135	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°136	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°137	Manuel Bompard LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable
n°138	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	Irrecevable

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