Les amendements

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dossier : DLR5L17N51279 ✕ tout réinitialiser

48 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS22	Arthur Delaporte SOC	ART. UNIQUE	24 févr.	Retiré
n°AS23	Arthur Delaporte SOC	TITRE	24 févr.	Retiré
n°AS1	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS2	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS3	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS4	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS5	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Non soutenu
n°AS6	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Non soutenu