3 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL7 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. UNIQUE 21 mars Tombé
n°CL17 Sarah Legrain
LFI
ART. UNIQUE 21 mars Tombé
n°CL22 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. UNIQUE 21 mars Tombé
Les scrutinsLes députésLes débats