Les amendements

Amendements rattachés au dossier Abrogation du Code noir.

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dossier : DLR5L17N52767 ✕ tout réinitialiser

49 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL5	Steevy Gustave EcoS	APRÈS ART. 2	15 mai	Rejeté
n°CL6	Steevy Gustave EcoS	APRÈS ART. 2	15 mai	Irrecevable
n°CL7	Steevy Gustave EcoS	APRÈS ART. 2	15 mai	Irrecevable
n°CL8	Béatrice Bellay SOC	ART. PREMIER	15 mai	Irrecevable
n°CL9	Jiovanny William SOC	APRÈS ART. 2	15 mai	Irrecevable
n°CL10	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	15 mai	Irrecevable
n°CL11	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	15 mai	Rejeté
n°CL12	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	15 mai	Retiré
n°CL13	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	15 mai	Retiré