91 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52800 ✕ tout réinitialiser

91 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 5	17 oct.	Rejeté
n°CF11	Daniel Labaronne EPR	ART. 6	17 oct.	Rejeté
n°CF12	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF13	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF14	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF15	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF16	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF17	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF18	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF19	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Irrecevable
n°CF20	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré