4 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CF23 Matthias Renault
RN
APRÈS ART. 5 21 oct. Adopté
n°CF24 Matthias Renault
RN
APRÈS ART. 5 21 oct. Adopté
n°CF5 Daniel Labaronne
EPR
ART. 2 17 oct. Adopté
n°CF7 Daniel Labaronne
EPR
ART. 3 17 oct. Adopté
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