Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Xavier Albertini HOR	ART. 7	21 juil.	Adopté
n°1	le Gouvernement	ART. 11	21 juil.	Adopté
n°2	Perrine Goulet Dem	ART. 11	21 juil.	Adopté
n°2	Xavier Albertini HOR	ART. 30 BIS	21 juil.	Adopté
n°3	Xavier Albertini HOR	ART. 25	21 juil.	Adopté
n°4	Xavier Albertini HOR	ART. 29	21 juil.	Adopté
n°1	Jean-René Cazeneuve EPR	ART. 19	20 juil.	Adopté
n°8	le Gouvernement	ART. 6 BIS A	20 juil.	Adopté
n°4	Véronique Riotton EPR	ART. 9 A	18 juil.	Adopté
n°1	Belkhir Belhaddad SOC	ART. 7	17 juil.	Adopté
n°2	Belkhir Belhaddad SOC	ART. 10 QUATER	17 juil.	Adopté
n°3	Lionel Duparay DR	ART. 2 BIS	17 juil.	Adopté
n°CL8	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Adopté
n°CL19	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Adopté
n°1250	le Gouvernement	ART. 11 TER	17 juil.	Adopté
n°1251	Perrine Goulet Dem	ART. 11 TER	17 juil.	Adopté
n°1252	Colette Capdevielle SOC	ART. 11 TER	17 juil.	Adopté
n°CL1	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Adopté
n°1223	Perrine Goulet Dem	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1231	Constance de Pélichy LIOT	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1232	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1233	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1234	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1235	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 5	16 juil.	Adopté
n°1245	Marianne Maximi LFI	ART. 7	16 juil.	Adopté
n°1	le Gouvernement	APRÈS ART. 6 QUATER	15 juil.	Adopté
n°1188	Perrine Goulet Dem	ART. 6	15 juil.	Adopté
n°1189	Perrine Goulet Dem	ART. 6	15 juil.	Adopté
n°1190	Perrine Goulet Dem	ART. 6	15 juil.	Adopté
n°1192	Catherine Ibled EPR	ART. 6	15 juil.	Adopté
n°1193	Catherine Ibled EPR	ART. 6	15 juil.	Adopté
n°1195	Catherine Ibled EPR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1196	Philippe Fait HOR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1198	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1199	Violette Spillebout EPR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1200	Géraldine Bannier Dem	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1201	Violette Spillebout EPR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1202	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1204	Patricia Lemoine EPR	ART. 5	15 juil.	Adopté
n°1205	le Gouvernement	ART. 7	15 juil.	Adopté

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