0 amendement /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

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Amendements rattachés au dossier Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes.

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dossier : DLR5L17N52800 ✕ tout réinitialiser
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