Les amendements

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dossier : DLR5L17N53135 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°49	Lionel Vuibert NI	APRÈS ART. 3	13 nov.	Retiré
n°54	Pierre Cordier DR	APRÈS ART. 3	13 nov.	Retiré
n°100	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 3	13 nov.	Retiré
n°114	Nicolas Metzdorf EPR	ART. 5	13 nov.	Retiré
n°20	Virginie Duby-Muller DR	APRÈS ART. 3	12 nov.	Retiré
n°CF29	Eva Sas EcoS	ART. 5	12 nov.	Retiré
n°30	Sophie Pantel SOC	APRÈS ART. 3	12 nov.	Retiré
n°38	Vincent Descoeur DR	APRÈS ART. 3	12 nov.	Retiré