Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mettre fin au devoir conjugal.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53279 ✕ tout réinitialiser

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL10	Paul Christophe HOR	ART. PREMIER	19 janv.	Adopté