369 amendements /// Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53284 ✕ tout réinitialiser

369 amendements — page 10 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL9	Céline Hervieu SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL10	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Tombé
n°CL11	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL12	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL13	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL14	Sacha Houlié SOC	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°CL15	Sacha Houlié SOC	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°CL16	Sacha Houlié SOC	ART. 2	5 févr.	Rejeté
n°CL17	Sacha Houlié SOC	ART. 3	5 févr.	Rejeté