Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
2 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien
| N° | Auteur | Article | Dépôt | Sort |
|---|---|---|---|---|
| n°AS16 |
Christine Loir
RN |
ART. UNIQUE | 15 mai | Retiré |
| n°AS17 |
Christine Loir
RN |
ART. UNIQUE | 15 mai | Retiré |