Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification
Dossier DLR5L17N53357 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Déposé au Sénat le 11 décembre 2025, dernière décision le 28 mai 2026, 20 amendements déposés, 0 adoptés.
Par ces amendements, nous proposons que le gouvernement remette à l’Assemblée deux rapports dans un délai de deux ans : l’un permettra d’évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes concernées, quand…Mme Zahia Hamdane Après l’article unique · lire en contexte
Il s’agit un amendement d’appel visant à vous alerter quant à l’insuffisance du financement alloué aux collectivités et aux communes.M. Thomas Portes Après l’article unique · lire en contexte