126 amendements /// Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utili

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53359 ✕ tout réinitialiser

126 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC11	Éric Bothorel EPR	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°AC12	Éric Bothorel EPR	APRÈS ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°AC13	Éric Bothorel EPR	APRÈS ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°AC14	Prisca Thevenot EPR	APRÈS ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°AC15	Prisca Thevenot EPR	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°AC16	Prisca Thevenot EPR	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté