9 amendements /// Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs public

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N53770 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°20	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°22	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°23	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°26	Anne-Sophie Ronceret EPR	APRÈS ART. 2	4 avril	Rejeté
n°2	Emeric Salmon RN	APRÈS ART. 3	1 avril	Rejeté
n°CL2	Marie-José Allemand SOC	APRÈS ART. 3	26 mars	Rejeté
n°CL9	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°CL10	Catherine Hervieu EcoS	ART. 4	26 mars	Rejeté
n°CL1	Emeric Salmon RN	APRÈS ART. 3	23 mars	Rejeté