500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°171	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 2 BIS	25 juin	Irrecevable
n°172	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 2 BIS	25 juin	Irrecevable
n°173	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2 BIS	25 juin	Irrecevable 40
n°174	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2 BIS	25 juin	Rejeté
n°175	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°176	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°177	Élisa Martin LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°178	Élisa Martin LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°179	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Tombé
n°180	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°181	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°182	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°183	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°184	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Adopté
n°185	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°186	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°187	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°188	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°189	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	25 juin	Rejeté
n°190	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	25 juin	Rejeté
n°191	Élisa Martin LFI	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°192	Gabrielle Cathala LFI	ART. 7	25 juin	Rejeté
n°193	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Adopté
n°194	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°195	Gabrielle Cathala LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°196	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°197	Gabrielle Cathala LFI	ART. 9	25 juin	Rejeté
n°198	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Rejeté
n°199	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Rejeté
n°200	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Tombé
n°201	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Irrecevable
n°202	Gabrielle Cathala LFI	ART. 11	25 juin	Rejeté
n°203	Jean-François Coulomme LFI	ART. 12	25 juin	Rejeté
n°204 (Rect)	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 2 BIS	25 juin	Adopté
n°205	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Irrecevable
n°206	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Irrecevable
n°207	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Irrecevable
n°208	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Rejeté
n°209	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°211	Laure Miller EPR	ART. 2	25 juin	Adopté

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