500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 2	8 juil.	Adopté
n°410	le Gouvernement	ART. 7	2 juil.	Adopté
n°411	le Gouvernement	ART. 12	2 juil.	Adopté
n°409	Thierry Liger DR	ART. 2	1 juil.	Retiré
n°408 (Rect)	le Gouvernement	ART. 2	30 juin	Adopté
n°323	Anne Bergantz Dem	ART. 7	26 juin	Adopté
n°324	Laurence Robert-Dehault RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°325	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°326	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°327	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Irrecevable
n°328	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	26 juin	Rejeté
n°329	Gabrielle Cathala LFI	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°330	Jean-François Coulomme LFI	ART. 7	26 juin	Tombé
n°331	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 7	26 juin	Rejeté
n°332	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	26 juin	Rejeté
n°333	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 9	26 juin	Irrecevable
n°334	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	26 juin	Irrecevable
n°335	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	26 juin	Irrecevable
n°336	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	26 juin	Irrecevable
n°337	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	26 juin	Irrecevable
n°338	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	26 juin	Irrecevable
n°339	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 12	26 juin	Irrecevable
n°340	Jean-François Coulomme LFI	ART. 10	26 juin	Adopté
n°341	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Tombé
n°342 (Rect)	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°343	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°344	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°345	Nicole Sanquer LIOT	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Irrecevable 40
n°346	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°347	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°348	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°349	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°350	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Irrecevable
n°351	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 2 BIS	26 juin	Irrecevable
n°352	Laurent Mazaury LIOT	ART. 7	26 juin	Tombé
n°353	Laurent Mazaury LIOT	ART. 9	26 juin	Non soutenu
n°354	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 12	26 juin	Non soutenu
n°355	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	26 juin	Adopté
n°356	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	26 juin	Retiré
n°357 (Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	26 juin	Rejeté

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