10 amendements /// Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociét

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N54014 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF23	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	APRÈS ART. 3	16 mai	Rejeté
n°CF13	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	15 mai	Rejeté
n°CF14	Sandrine Nosbé LFI	ART. 2	15 mai	Rejeté
n°CF16	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 3	15 mai	Rejeté
n°CF17	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 3	15 mai	Rejeté
n°CF18	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 3	15 mai	Rejeté
n°CF19	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 3	15 mai	Rejeté
n°CF6	Valérie Rossi SOC	ART. 2	14 mai	Rejeté
n°CF7	Valérie Rossi SOC	ART. 2	14 mai	Rejeté
n°CF2	Charles Fournier EcoS	APRÈS ART. 3	13 mai	Rejeté