I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative et d’une société coopérative d’intérêt collectif.
L’étude doit être présentée dans un délai de 2 mois au comité social et économique de l’entreprise.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
« Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des CSE et des salariés de la santé économique de l’entreprise. Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute entreprise doit présenter une évaluation de la viabilité de reprise en SCOP de l’entreprise, comme alternative au PSE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.