22 amendements /// Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N54218 ✕ tout réinitialiser

22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°113	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	17 juin	Retiré
n°114	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	17 juin	Retiré
n°35	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°43	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°44	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°46	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°47	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°48	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°54	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°75	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°76	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°79	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°12	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°24	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°26	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°6	Philippe Juvin DR	ART. UNIQUE	3 juin	Retiré
n°CL8	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°CL12	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°CL22	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°CL29	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°CL41	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré
n°CL43	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	29 mai	Retiré