Les amendements

Amendements rattachés au texte Protection et souveraineté agricoles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE482	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 4	29 avril	Irrecevable
n°CE483	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 11	29 avril	Rejeté
n°CE484	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 23	29 avril	Retiré
n°CE485	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 15	29 avril	Irrecevable 40
n°CE486	Hélène Laporte RN	ART. 15	29 avril	Adopté
n°CE487	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 15	29 avril	Rejeté
n°CE488	Hélène Laporte RN	ART. 17	29 avril	Adopté
n°CE489	Hélène Laporte RN	ART. 17	29 avril	Adopté
n°CE490	Hélène Laporte RN	ART. 18	29 avril	Tombé
n°CE491	Hélène Laporte RN	ART. 18	29 avril	Tombé
n°CE492	Hélène Laporte RN	ART. 18	29 avril	Tombé
n°CE493	Hélène Laporte RN	ART. 18	29 avril	Irrecevable
n°CE494	Hélène Laporte RN	ART. 18	29 avril	Irrecevable
n°CE495	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 19	29 avril	Adopté
n°CE496	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 19	29 avril	Irrecevable
n°CE497	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 19	29 avril	Adopté
n°CE498	Hélène Laporte RN	ART. 21	29 avril	Rejeté
n°CE499	Hélène Laporte RN	ART. 23	29 avril	Rejeté
n°CE500	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 23	29 avril	Irrecevable
n°CE501	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 23	29 avril	Tombé
n°CE502	Hélène Laporte RN	TITRE	29 avril	Rejeté
n°CE503	Éric Martineau Dem	ART. 4	29 avril	Irrecevable
n°CE504	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	APRÈS ART. PREMIER	29 avril	Irrecevable
n°CE505	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 2	29 avril	Retiré
n°CE506	Benoît Biteau EcoS	ART. PREMIER	29 avril	Rejeté
n°CE507	Marie Pochon EcoS	AVANT ART. PREMIER	29 avril	Irrecevable
n°CE508	Éric Martineau Dem	ART. 4	29 avril	Retiré
n°CE509	Manon Meunier LFI	ART. 15	29 avril	Irrecevable
n°CE510	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Rejeté
n°CE511	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Adopté
n°CE512	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Retiré
n°CE513	Manon Meunier LFI	ART. 15	29 avril	Irrecevable
n°CE514	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Tombé
n°CE515	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Rejeté
n°CE516	Manon Meunier LFI	ART. 15	29 avril	Rejeté
n°CE517	Marie Pochon EcoS	ART. 2	29 avril	Irrecevable
n°CE518	Marie Pochon EcoS	ART. 3	29 avril	Rejeté
n°CE519	Éric Martineau Dem	APRÈS ART. 4	29 avril	Irrecevable
n°CE520	Marie Pochon EcoS	ART. 4	29 avril	Rejeté
n°CE521	Marie Pochon EcoS	ART. 4	29 avril	Rejeté

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