500+ amendements /// visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°328	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°329	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°330	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°331	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°332	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°333	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°334	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°335	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°336	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°337	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°338	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°339	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°340	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°341	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°342	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°343	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°344	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°345	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°346	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°347	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°348	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°349	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°350	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°351	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°352	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°353	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°354 (Rect)	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°355	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°356	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°357	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°358	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°359	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°360	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°361	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°362	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°363	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°364	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°365	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°366	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°367	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter

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