Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1583 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 juin 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 755 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N ° 1583 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’ état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 190 rect. (2023-2024), 333 , 334 et T.A. 59 (2024-2025). Assemblée nationale : 1008 . – 1 – Article 1 er A (Non modifié) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Article 1 er B (Non modifié) L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1°…