53 amendements /// portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices ex

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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53 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF12	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CF13	Kévin Mauvieux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Tombé
n°CF14	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 janv.	Irrecevable
n°CF15	Kévin Mauvieux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Tombé
n°CF16	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 janv.	Irrecevable
n°CF17	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 janv.	Irrecevable
n°CF18	Kévin Mauvieux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Tombé
n°CF19	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 janv.	Irrecevable
n°CF20	Kévin Mauvieux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Tombé
n°CF21	Kévin Mauvieux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Tombé
n°CF22	Nadia Hai RE	ART. UNIQUE	28 janv.	Adopté
n°CF1	Stéphanie Galzy RN	ART. UNIQUE	27 janv.	Tombé
n°CF2	Marine Hamelet RN	ART. UNIQUE	27 janv.	Tombé