Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°662 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises », qui en compte 2 au total, 53 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
– 1 – N ° 662 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Olivier FAURE, les membres du groupe Socialistes et apparentés (1) et Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean ‑ François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel…