48 amendements /// Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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48 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL1	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL2	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL3	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL4	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL5	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL6	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL7	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement
n°CL8	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	14 nov.	En traitement