49 amendements /// amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscat

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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49 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°40	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°41	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°42	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°43	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°44	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°45	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°3	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	29 nov.	Retiré
n°4	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	29 nov.	Rejeté
n°2	Jean Terlier RE	ART. 3	27 nov.	Adopté