Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1911 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 49 amendements ont été déposés sur ce texte, 22 adoptés.
N ° 1911 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1162 . – 1 – Article 1 er I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ; b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; 2° L’article 99-2 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence…