Les amendements

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51 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS7	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Tombé
n°AS8	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Retiré
n°AS9	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Tombé
n°AS10	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS11	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS12	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS13	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS1	Jérôme Guedj SOC	ART. UNIQUE	17 févr.	Retiré
n°AS2	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	17 févr.	Retiré
n°AS3	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	17 févr.	Retiré
n°AS4	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	17 févr.	Retiré