91 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	27 oct.	En traitement
n°44	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°45	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°46	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°47	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°48	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°49	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°50	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°51	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°52	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°53	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°54	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°55	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°56	Aurélien Le Coq LFI	TITRE	27 oct.	A discuter
n°57	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°58	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°59	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°60	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°61	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	En traitement
n°62	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°63	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	En traitement
n°64	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°65	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 6	27 oct.	A discuter
n°1	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	22 oct.	A discuter
n°2	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 4	22 oct.	A discuter
n°3	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 5	22 oct.	A discuter
n°4	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 6	22 oct.	A discuter
n°CF21	Matthias Renault RN	ART. PREMIER	21 oct.	Rejeté
n°CF22	Matthias Renault RN	ART. 3	21 oct.	Retiré
n°CF23	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 5	21 oct.	Adopté
n°CF24	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 5	21 oct.	Adopté
n°CF1	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF2	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF3	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF4	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	17 oct.	Rejeté
n°CF5	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CF6	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	17 oct.	Rejeté
n°CF7	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	17 oct.	Adopté
n°CF8	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	17 oct.	Rejeté
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 4	17 oct.	Rejeté

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