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A discuter Amendement n°65 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 octobre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Christine Arrighi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.