54 amendements /// pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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54 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°42 (Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 9	3 mars	Rejeté
n°43	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Irrecevable
n°44	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°45	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°46	Graziella Melchior EPR	ART. 1ER BIS	3 mars	Tombé
n°47	Mélanie Thomin SOC	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°48	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°7	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°5	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°6	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°3	Didier Le Gac EPR	ART. 1ER BIS	26 févr.	Rejeté
n°4	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	26 févr.	Rejeté
n°2 (Rect)	Félicie Gérard HOR	ART. 9	24 févr.	Rejeté
n°1	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	20 févr.	Rejeté