Les amendements

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89 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°76	Pierre Dharréville GDR	ART. 3	25 janv.	Irrecevable 40
n°1	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°2	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°3	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°4	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°5	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°6	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	24 janv.	Rejeté
n°7	Gérard Leseul SOC	ART. 3 BIS	24 janv.	Rejeté
n°8	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3 BIS	24 janv.	Rejeté