Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2109 · Commission des affaires sociales · déposé le 24 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître les métiers de la médiation sociale », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 89 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 2109 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (Première lecture) Voir le numéro : 1208 . – 1 – Article 1 er Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MÉDIATEURS SOCIAUX « Chapitre unique « Art. L. 481-1 . – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. « Elle vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou des personnes physiques à des personnes morales, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et les interlocuteurs susceptibles de contribuer à la résolution des différends et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. «…