95 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

95 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°12 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°13 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°14 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°15 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°16 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°17 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°18 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°19 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°20 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°21 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°22 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°23 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°24 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°25 Raquel Garrido
LFI
ART. PREMIER 18 avril Rejeté
n°1 Jean-Félix Acquaviva
LIOT
ART. PREMIER 15 avril Rejeté
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