500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF81	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF82	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF83	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 20	5 déc.	Irrecevable
n°CF84	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 20	5 déc.	Irrecevable
n°CF85	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF86	Antoine Golliot RN	ART. 3	5 déc.	Rejeté
n°CF87	Antoine Golliot RN	ART. 3	5 déc.	Rejeté
n°CF88	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF89	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF90	Christine Arrighi EcoS	ART. 3 BIS B	5 déc.	Rejeté
n°CF91	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF92	Mathilde Feld LFI	ART. 18	5 déc.	Rejeté
n°CF93	Mathilde Feld LFI	ART. 18	5 déc.	Rejeté
n°CF94	Mathilde Feld LFI	ART. 19	5 déc.	Rejeté
n°CF95	Mathilde Feld LFI	ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF96	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF97	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF98	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3 TER	5 déc.	Irrecevable
n°CF99	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF100	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF101	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF102	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF103	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF104	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF105	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 15	5 déc.	Retiré
n°CF106	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 15	5 déc.	Irrecevable
n°CF107	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF108	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 12 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF109	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 12 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF110	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF111	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 12 QUATER	5 déc.	Irrecevable
n°CF112	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF113	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	5 déc.	Irrecevable
n°CF114	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF115	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 15	5 déc.	Adopté
n°CF116	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF117	Mathilde Feld LFI	ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF118	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF119	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 1ER BIS	5 déc.	Irrecevable
n°CF120	Antoine Golliot RN	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté

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