Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2115 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 novembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, 747 amendements ont été déposés sur ce texte, 297 adoptés.
N ° 2115 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 18 novembre 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 24 , 111 , 112 , 104 , 106 et T.A. 21 (2025‑2026). – 1 – TITRE I er AMÉLIORER LA DÉTÉCTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Chapitre I er Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Article 1 er Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706 ‑ 1 ‑ 3 . – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une…