Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°184	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 3	14 juil.	Rejeté
n°185	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 3	14 juil.	Rejeté
n°186	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 3	14 juil.	Rejeté
n°187	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 3	14 juil.	Rejeté
n°199	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 20	14 juil.	Rejeté
n°206	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 10	14 juil.	Rejeté
n°16	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	13 juil.	Rejeté
n°17	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 20	13 juil.	Rejeté