Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°144 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 1 134 amendements ont été déposés sur ce texte, 84 adoptés.
N° 144 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat . (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 19 . TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1 er août 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 dudit code lorsqu’il existe conformément aux dispositions…