Les amendements

Amendements rattachés au texte Protection et souveraineté agricoles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD402	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD403	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD404	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD405	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD406	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD408	Nathalie Coggia EPR	AVANT ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD409	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD411	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD418	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD419	Lisa Belluco EcoS	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD423	Lisa Belluco EcoS	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD427	Nathalie Coggia EPR	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD429	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD430	Nathalie Coggia EPR	APRÈS ART. 6	24 avril	Rejeté
n°CD433	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD435	Lisa Belluco EcoS	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD436	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD437	Manon Bouquin RN	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD439	Lisa Belluco EcoS	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD446	Mathilde Hignet LFI	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD448	Mathilde Hignet LFI	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD449	Mathilde Hignet LFI	APRÈS ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD450	Mathilde Hignet LFI	ART. 6	24 avril	Rejeté
n°CD451	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD454	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 14	24 avril	Rejeté
n°CD455	Aurélie Trouvé LFI	ART. 6	24 avril	Rejeté
n°CD460	Dominique Potier SOC	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD473	Vincent Thiébaut HOR	ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD474	Aurélie Trouvé LFI	ART. 6	24 avril	Rejeté
n°CD475	Aurélie Trouvé LFI	ART. 6	24 avril	Rejeté
n°CD481	Aurélie Trouvé LFI	ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD483	Aurélie Trouvé LFI	ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD487	Éric Martineau Dem	APRÈS ART. 5	24 avril	Rejeté
n°CD489	Aurélie Trouvé LFI	ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD490	Manon Meunier LFI	ART. 8	24 avril	Rejeté
n°CD492	Manon Meunier LFI	ART. 9	24 avril	Rejeté
n°CD494	Manon Meunier LFI	ART. 9	24 avril	Rejeté
n°CD495	Manon Meunier LFI	ART. 9	24 avril	Rejeté
n°CD496	Manon Meunier LFI	ART. 9	24 avril	Rejeté
n°CD497	Manon Meunier LFI	ART. 9	24 avril	Rejeté

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