0 amendement /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Allonger la durée de l’ordonnance de protection.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16BTC2078 ✕ tout réinitialiser

Aucun amendement ne correspond à ces filtres. Repartir des points d'entrée.

Les scrutins Les députés Les débats