Proposition de loi n°2078 — PIONANR5L16BTC2078 /// 30 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2078 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Émilie Chandlerrapporteur · RE
n°2078numéro de dépôt
18documents au dossier
30amendements
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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1970 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2078 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°558 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°557 Rapport 14 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2622 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°610 Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Rapport 21 mai Rapport — Sénat n°609 Rapport 4 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2078 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI allongeant la durée de l’ ordonnance de protection et créant l’ ordonnance provisoire de protection immédiate (Première lecture) Voir le numéro : 1970 . – 1 – Article 1 er Le code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article 515‑12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le titre XIV du livre I er est complété par un article 515 ‑ 13 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. 515 ‑ 13 ‑ 1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au…

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