6 amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°71 Ian Boucard
DR
ART. UNIQUE 22 janv. Adopté
n°39 le Gouvernement ART. UNIQUE 19 janv. Adopté
n°CL14 Elsa Faucillon
GDR
ART. UNIQUE 9 janv. Adopté
n°CL11 Roger Vicot
SOC
ART. UNIQUE 8 janv. Adopté
n°CL1 Jean-François Coulomme
LFI
ART. UNIQUE 7 janv. Adopté
n°CL3 Jean-François Coulomme
LFI
APRÈS ART. UNIQUE 7 janv. Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats