0 amendement /// visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

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