Proposition de loi n°1008 — PIONANR5L17B1008 /// 24 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1008 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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11 déc. Proposition de loi — Sénat n°190 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Sénat n°334 Proposition de loi 12 févr. Rapport — Sénat n°333 Rapport 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1008 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Sénat n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1583 · adopté en commission Proposition de loi 16 juin Rapport — Assemblée nationale n°1583 · adopté en commission Rapport

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N ° 1008 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’ état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 190 rect. (2023‑2024), 333, 334 et T.A. 59 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er A (nouveau) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à…

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