8 amendements /// visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées p

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL54	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°CL52	Olivier Marleix DR	APRÈS ART. 2	24 juin	Adopté
n°CL36 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2	21 juin	Adopté
n°CL37	Olivier Marleix DR	APRÈS ART. 3	21 juin	Adopté
n°CL38	Olivier Marleix DR	ART. 5	21 juin	Adopté
n°CL40	Olivier Marleix DR	ART. 6	21 juin	Adopté
n°CL41	Olivier Marleix DR	ART. 7	21 juin	Adopté
n°CL46	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 3	21 juin	Adopté