Proposition de loi n°1148 — PIONANR5L17B1148 /// 54 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1148 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total, 54 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.

n°1148numéro de dépôt
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54amendements
8adoptés
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3 févr. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°430 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat n°429 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1148 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Rapport 25 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Texte comparatif 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°168 · adopté en séance Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 9 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1148 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 298 , 429 , 430 et T.A. 82 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour…

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